CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGVPS)

(Mise à jour du 23/09/2025)

1- PREAMBULE

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce français, les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (CGVPS) constituent le socle et la base de négociation commerciale avec l’Acheteur.

2- DEFINITIONS

Acheteur(s) : Désigne le client professionnel qui passe commande, par tout moyen, auprès du Fournisseur.

Fournisseur : Désigne le Fournisseur des Produits ou des Prestations de Services tel qu’identifié au moment de la commande.

Prestation(s) de Service(s) : Désigne les prestations de services proposées par le Fournisseur.

Produit(s) : Désigne les produits proposés à la vente par le Fournisseur.

Site : Désigne le site www.color-box.eu

3- CHAMP D’APPLICATION DES CGVPS

Les présentes CGVPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit aux Acheteurs qui lui en font la demande les Produit(s) ou les Prestation(s) de Services.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGVPS sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux. Les CGVPS applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. L’Acheteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGVPS ainsi qu'à en conserver une copie.

Toute commande de Produits et de Prestations de Services implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGVPS.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des CGVPS ne peut être assimilé à une renonciation, le Fournisseur restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGVPS, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières (« Les Conditions de Vente Particulières).

Les CGVPS sont accessibles à tout moment sur le Site.

4- COMMANDES

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou par tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer la preuve de l’accord contractuel. Elle doit comporter les mentions suivantes : mention « bon de commande », indications utiles à la facturation et à la livraison, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, référence et désignation du Produit ou de la Prestation de Services, ainsi que quantité et unité de commande.

Pour les commandes depuis le Site, l’Acheteur sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire prévu à cet effet. Pour des raisons de sécurité et notamment dans le but de protéger les Acheteurs d'éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l'objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront être demandées à l'Acheteur pour valider son achat telles que mais non exhaustivement une pièce d'identité, un extrait Kbis, ou du répertoire des métiers, et/ou un justificatif de domicile.

Ces justificatifs devront être transmis au Fournisseur par mail ou courrier. À défaut de fournir les justificatifs nécessaires à la validation de l'achat, la commande sera considérée comme annulée dans les huit jours à compter de la date de la commande.

La conclusion du contrat de vente ou du contrat de Prestations de Services n’est parfaite qu'après acceptation expresse du bon de commande par le Fournisseur se matérialisant par l’envoi à l’Acheteur d’un accusé de réception de ladite commande, transmis par courrier, courriel ou tout autre procédé équivalent et du paiement d’un acompte ou de l’entièreté du prix à la commande le cas échéant. 

Sur le Site, l’Acheteur valide sa commande lorsqu'il clique sur le lien de validation de commande et confirme le processus de commande. Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande.

Le Fournisseur s'efforce de communiquer à l'Acheteur les informations de disponibilité les plus justes possibles. Les disponibilités affichées sur le Site sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

Toute commande acceptée par le Fournisseur ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une annulation par l’Acheteur sans l'accord exprès du Fournisseur. Cette modification ou cette annulation doit être notifiée par écrit avec accusé de réception dans le délai de 5 jours ouvrés suivant l’accusé de réception de commande et avant l'expédition des Produits ou le début de l’exécution de la Prestation de Services. Sauf stipulation particulière, en cas d’annulation de la commande ayant fait l’objet d’un accord exprès du Fournisseur, une somme correspondant à 20% du prix total HT des Produits ou des Prestations de Services sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas d’annulation de la commande ayant fait l’objet d’un accord exprès du Fournisseur et dans le cas où l’Acheteur aurait versé un acompte, la somme correspondante sera conservée par le Fournisseur.

Après l'expédition des Produits ou le début de l’exécution de la Prestation de Services, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute annulation postérieurement à ces évènements obligera l’Acheteur à verser au Fournisseur le prix convenu sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Fournisseur pourrait solliciter.

Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses Produits dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés ou son Site à titre de publicité. En tout état de cause, les photographies reproduisant les Produits ne sont pas contractuelles.

5- EXECUTION – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention particulière convenue entre les Parties, les Produits sont livrés à l’adresse communiquée par l’Acheteur. La livraison chez l’Acheteur s’entend en limite de propriété, déchargement des Produits au sol et sans manutention supplémentaire. Toute demande complémentaire fera l'objet d'un surcoût.

Sauf convention particulière convenue entre les Parties, la Prestation de Services est exécutée dans les locaux de l’Acheteur.

Cependant, les risques de perte ou de dommage des Produits sont transférés à l'Acheteur dès qu’ils ont quitté les locaux du Fournisseur. En cas de dommage pendant le transport, de convention expresse, seule la responsabilité éventuelle du transporteur pourra être recherchée, dans les conditions légales propres à l'activité de transporteur, que l’Acheteur reconnaît comme opposables.  

Sauf convention particulière, les frais liés à l’opération de livraison des Produits ou de l’exécution de la Prestation de Services sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont affichés sur le Site avant toute confirmation de commande en ligne et sont calculés en fonction du mode et de l’adresse de livraison.

Pour les ventes à destination de l'étranger, les modalités de la vente et le transfert des risques s'effectueront selon l'INCOTERM prévu au sein des Conditions de Vente Particulières convenues entre les Parties, défini par les INCOTERM 2020 de l’International Chamber of Commerce (ICC). 

Le délai de livraison des Produits ou d’exécution de la Prestation de Services indiqué sur le Site ou dans la confirmation de commande est un délai indicatif et ne constitue pas une condition essentielle de l’accord des Parties. 

Le Fournisseur se réserve le droit d'adapter les délais d'expédition des marchandises en fonction des volumes de commandes, notamment lors des périodes de promotions ou d'autres événements entraînant une augmentation significative de la demande.

Le Fournisseur peut suspendre ou ajuster les expéditions à certaines périodes, notamment les veilles de jours fériés, les fins de semaine, ou en cas de conditions climatiques particulières, afin de garantir une gestion optimale des livraisons et d'éviter tout stockage prolongé des marchandises.

En tout état de cause, les retards dans les livraisons des Produits ou dans l’exécution de la Prestation de Services ne peuvent donner lieu à aucun refus de livraison, aucune retenue, ni à l’octroi de dommages et intérêts quelconques.

Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison la marchandise n'a pas été livrée pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de tout autre titre d'indemnité.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu en cas de survenue d’un cas de force majeure tel que défini à l’article « Force majeure » des présentes.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à une carence dans le délai d’acheminement, ladite obligation incombant au transporteur exclusivement.

En cas de perte, l’Acheteur doit signaler au Fournisseur la non-réception de sa commande par lettre recommandée ou mail avec avis de réception. Une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, de la part du transporteur, l’Acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la re-expédition de sa commande.

Toute livraison partielle, exigée par l’Acheteur, d’une commande contenant des Produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge de l’Acheteur pour la livraison ultérieure des Produits manquants.

En toute hypothèse, la livraison des Produits ou l’exécution de la Prestation de Services n’interviendra dans le délai que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment du paiement des factures échues du Fournisseur.

6- RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et de son assureur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulées dès réception sur le bon de livraison ou la lettre de voiture, et notifiées par l’Acheteur au Fournisseur par mail avec accusé de réception ou LRAR adressée dans un délai de vingt-quatre heures. L'Acheteur s'engage à inscrire les réserves d'usage "Sous réserve de bon état des Produits" et à détailler obligatoirement les références, quantités portant le préjudice, sur chaque bon de livraison, à défaut aucun dédommagement ne sera pris en compte. Si la réception de la marchandise intervient la veille d'un jour férié ou chômé, le délai de notification précité est prorogé au premier jour ouvré suivant.

Le Produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès du Fournisseur.

Pour tout retour de Produit, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Fournisseur qui lui indiquera la marche à suivre. 

L’Acheteur devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

En cas d’anomalie reconnue, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au remplacement des Produits concernées à ses frais sans versement d’indemnité quelconque ni remboursement. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Fournisseur matérialisé par l’attribution d'un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution. 

Le remplacement du Produit est conditionné au retour du Produit dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet, l'ensemble calé et protégé par un sur-emballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Les frais de port en cas de reprise des Produits restent à la charge de l’Acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. 

Après réception et vérification des Produits, le Fournisseur établira un avoir valide durant 3 mois à partir de la date de commande. L’Acheteur qui utilise son avoir devra effectuer une commande d'un montant supérieur ou égal au montant de l'avoir à pourvoir.

Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera constitution d'un avoir au profit de l’Acheteur valide quatre-vingt-dix (90) jours, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

Tout Produit retourné sans l’accord du Fournisseur sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. 

En cas de litige sur une partie de la commande, sa notification ne dispense pas l'Acheteur de régler la partie non litigieuse de la facture à l'échéance.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, le Fournisseur pourra demander à l'acquéreur le paiement d'une indemnité égale à 80% du montant du Produit.

7- PRIX

Les Produits et/ou Prestations de Services sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur. Les promotions tarifaires affichées sur le Site, communiquées dans la presse ou publiées par le Fournisseur et/ou ses différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et peuvent être le cas échéant exclusivement réservées aux commandes passées sur le Site. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels sont utilisables une seule fois par raison sociale ou compte client, et ne sont ni cumulables, ni remboursables. 

Pour que l’Acheteur puisse en bénéficier sur le Site, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le Site.

Toute déduction effectuée sur les factures du Fournisseur pour une raison quelconque est déductible de son chiffre d'affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A. à acquitter.

Les prix des Produits et des Prestations de Services portés sur le Site ou publiés par le Fournisseur et/ou ses partenaires ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés par le Fournisseur à tout moment.  En cas d'erreur manifeste de transcription des prix sur le Site, le Fournisseur se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande sous 8 jours sans aucune indemnité de part et d'autre. Le remboursement sera effectué à l’Acheteur sous 20 jours calendaires.

Sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation de commande du Fournisseur, les prix sont nets et hors taxes, hors frais de transport, départ usine et emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus conformément au tarif du Fournisseur. Ils sont libellés en euros. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Il est précisé que les frais de transport issus des services de transport rapides ainsi que les frais d’envoi de Produits considérés comme dangereux du fait de leur quantité ou de leur qualité propre sont facturés en sus. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

Les factures seront établies conformément au prix figurant dans la confirmation de la commande émise par le Fournisseur. Pour les Prestations de Services, le prix est celui spécifié dans le devis.

8- REGLEMENT – DELAI

Pour les commandes en ligne, les règlements s’effectuent à la commande en intégralité sur le Site suivant les moyens de paiement proposés. Ces paiements n’impliquent aucun escompte. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes.

Pour le reste des commandes et sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation de commande, les Produits ou Prestations de Services sont payables par virement bancaire dans les 30 jours à compter de la réception des Produits ou de l'exécution de la Prestation de Services. L’Acheteur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par la banque du Fournisseur.

La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du virement, les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge de l’Acheteur. 

La contre-passation du virement entraînera l'annulation de la commande, avec obligation pour l’Acheteur de prendre en charge le retour de la marchandise livrée, dans l'emballage d'origine, sans aucune dégradation, permettant la remise en vente de celle-ci. L'Acheteur prendra également en charge l'assurance couvrant les risques liés au transport et déclare en faire son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité. De convention expresse, en telle hypothèse, l’Acheteur subroge conventionnellement le Fournisseur à ses droits au titre de la garantie d'assurance souscrite pour couvrir le transport de retour à l'adresse de livraison que lui indiquera le Fournisseur.

Pour les opérations avec l'étranger, les conditions de règlement pourront évoluer. Le Fournisseur pourra exiger un paiement par virement SWIFT au compte bancaire désigné, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque du choix du Fournisseur.

Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit stand‑by ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu'à réception de la notification de l'ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l'émission de la lettre de crédit stand‑by, caution ou garantie exigée.

Sauf stipulation particulière, aucun paiement effectué avant livraison, à la réception des Produits ou avant l’exécution de la Prestation de services, ne donnera lieu à un escompte.

9- RETARD DE PAIEMENT - NON-PAIEMENT

9.1 Intérêts de retard

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral de la somme due et ceci sans mise en demeure préalable.

Le taux de ces pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

9.2 Recouvrement

Conformément à la législation en vigueur, une indemnité de recouvrement de 40€ sera perçue par le Fournisseur en cas de retard de paiement sur chaque facture. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard.

Le Fournisseur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer sa créance, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un tiers mandaté. Toute facture recouvrée par le service contentieux du Fourisseur ou une société de recouvrement sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

En tout état de cause l’Acheteur s'oblige à prévenir immédiatement le Fournisseur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, qu'il s'agisse de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou de toutes saisies opérées par des tiers sur des Produits livrés.

9.3 Clause de déchéance du terme

Le non-paiement d'une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues, même si elles ont fait l'objet de traites acceptées.

9.4 Clauses suspensives ou résolutoires

En cas de non-paiement d'une seule échéance, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire de les résilier, dans un délai de 48 heures suivant la réception d'une lettre recommandée restée sans réponse, les paiements partiels reçus lui restant définitivement acquis.

En cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur, la résiliation de la commande aura lieu de plein droit à ses torts exclusifs, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Acheteur.

En cas de commande prévoyant un paiement par crédit documentaire, aucune livraison de Produits ni Prestation de services n'aura lieu tant que l'ouverture de crédit n’aura pas été notifiée au Fournisseur.

10- PAIEMENT COMPTANT OU EXIGENCE DE GARANTIE

En cas de dégradation de la solvabilité de l'Acheteur, le Fournisseur pourra imposer des garanties ou des conditions particulières de paiement avant d'exécuter les commandes. Il se réserve notamment le droit, en fonction des risques évalués, d'exiger un paiement comptant ou de restreindre le plafond de crédit accordé à chaque Acheteur.

11- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits livrés ou mis à disposition et désignés sur l’accusé de réception de commande resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement complet de leur prix, principal et accessoires, les risques de perte et toute responsabilité ou tout autre risque incombant néanmoins à l’Acheteur dès la livraison des Produits et pour les ventes à l’étranger, selon l’Incoterm convenu. 

Les Produits livrés ou mis à disposition, tels qu’indiqués sur l’accusé de réception de commande, demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au règlement intégral de leur prix, incluant le principal et les accessoires, les risques de perte ou de dommage des Produits étant cependant transférés à l'Acheteur dès qu’ils ont quitté les locaux du Fournisseur.

L’Acheteur prendra toute mesure utile pour protéger les droits du Fournisseur sur les Produits objets de la présente clause de réserve de propriété et pour informer le Fournisseur dans les meilleurs délais de toute revendication d’une tierce Partie relative à ces Produits.

En cas de retard de paiement du prix en tout ou partie par l’Acheteur et après une mise en demeure d’avoir à régler restée infructueuse pendant plus de quinze jours, le Fournisseur se réserve expressément le droit de reprendre les Produits que l’Acheteur sera tenu, à ses frais et risques, de lui restituer à première demande. Dans cette hypothèse, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur.

En cas de revente des Produits, l'Acheteur s'engage soit à régler immédiatement au Fournisseur le solde du prix restant dû, soit à informer sans délai le Fournisseur afin que celui-ci puisse, le cas échéant, exercer son droit de revendication sur le prix auprès du tiers acquéreur. L'Acheteur s'engage également à informer le sous-acquéreur que les Produits revendus sont soumis à une clause de réserve de propriété. L'autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur. Le cas échéant, l’Acheteur étranger s’engage à effectuer les formalités nécessaires à la validité de cette clause telles qu’imposées dans son Etat (enregistrement, etc). 

12- RESPONSABILITES – ASSURANCES

Le Fournisseur est tenu de réparer les dommages directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes ou de négligences qui lui sont imputables. Le Fournisseur ne sera pas tenu de réparer les dommages résultant :

• de fautes ou négligences de l’Acheteur ou de tiers,
• de l’utilisation par le Fournisseur de matières, documents techniques, données et méthodes fournis par l’Acheteur ou dont il a imposé l’emploi.

-          de détériorations provoquées par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une utilisation du Produit non spécifiée par le Fournisseur dans la notice technique.

Le Fournisseur met à disposition sur le Site des liens hypertexte permettant d'accéder gratuitement aux fiches de données de sécurité des Produits commercialisés. L'Acheteur reconnaît en conséquence, préalablement à tout achat, disposer des données techniques propres à chaque Produit. L'Acheteur pourra exercer l'action en garantie légale des vices cachés directement à l'encontre du fabriquant, outre ce qui est indiqué, par ailleurs, sur la garantie contractuelle stipulée aux présentes. Cependant, en cas d'action en garantie des vices cachés exercée par l’Acheteur à l'encontre du Fournisseur, ce dernier se réserve le droit d'exercer son action récursoire à l'encontre du fabriquant/constructeur ou de tout intermédiaire intervenu dans la chaîne des ventes antérieures, quelle que soit la nature de l'action exercée, qu'elle soit en référé, ou au fond. 

L’Acheteur déclare connaître les conditions normales d'utilisation des Produits, et faire son affaire personnelle des conséquences éventuellement dommageables, pour lui, ses préposés, ses propres clients, et plus généralement tout tiers, d'une utilisation non conforme aux règles de l'art desdits Produits.  II devra veiller à ce que le site et l'environnement pour l'utilisation, la manipulation et le stockage des Produits soient conformes aux instructions de la fiche technique et sécurité mises à disposition par le Fournisseur. 

De convention expresse l’Acheteur s'engage à respecter l'environnement, et plus généralement les prescriptions administratives relatives aux installations classées ou insalubres, pour prévenir tous risques de pollution, et décharge le Fournisseur de toute responsabilité à cet égard, cette dernière incombant exclusivement à l'exploitant. L'Acheteur déclare disposer des matériels et de la formation nécessaires pour assurer la sécurité de ses préposés et des tiers, lors du stockage, de la manutention, du transport et de l'utilisation des marchandises livrées, sans pouvoir exercer aucun recours à ce sujet à l'encontre du Fournisseur.

De convention expresse entre les parties, l’Acheteur subroge conventionnellement le Fournisseur aux garanties d'assurance de toute nature souscrites pour couvrir les dommages subis par les marchandises livrées, en cas de sinistre, quelle qu'en soit la cause ou le lieu de réalisation, jusqu'à parfait paiement des marchandises.

Il est expressément convenu que le Fournisseur ne sera pas tenu de réparer les dommages immatériels causés par le Fournisseur du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes CGVPS. Par dommages immatériels, au sens de la présente clause, il faut entendre tout préjudice de nature financière ou commerciale résultant notamment d’une privation de jouissance d’un droit ou d’un bien, de l’interruption d’un service ou de toute perte de bénéfice ou de données. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs et de tout tiers en situation contractuelle avec lui, à l’encontre du Fournisseur et de ses assureurs pour de tels dommages.

Le Fournisseur n’encourt aucune responsabilité à l’égard de l’Acheteur sur le fondement du défaut de sécurité des Produits, dès lors que les biens concernés sont utilisés principalement par l’Acheteur à titre professionnel ; la présente limitation de responsabilité ne s’appliquant qu’aux dommages causés aux biens à usage professionnel.

Il est précisé que le Fournisseur ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Enfin, le Fournisseur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons d'ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement l’Acheteur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée toutes causes confondues, encourue par le Fournisseur envers l’Acheteur au titre du présent contrat ne saurait excéder la valeur du montant contractuel du Produit ou de la Prestation de Services donnant lieu à réclamation.

Au-delà de ce montant l’Acheteur et ses assureurs, dont il se porte garant, renoncent à tout recours contre le Fournisseur et ses assureurs.

13- GARANTIE

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison des Produits ou d’exécution de la Prestation de Services, conformément au certificat de garantie joint éventuellement aux Produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Fournisseur sera, à sa seule discrétion, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par le Fournisseur. 

Sauf convention expresse, tout retour s’effectue aux frais et risques de l'Acheteur. Le renvoi après remplacement ou réparation est à la charge du Fournisseur.

Sont exclus de la présente garantie les défauts dus à des facteurs manifestement inévitables, ainsi que les défauts dus à la négligence de l’Acheteur ou de tout tiers, client, donneur d’ordres ou utilisateur dans l’utilisation, la manipulation, le stockage, l’installation ou la maintenance des Produits sans respect des spécifications, instructions, règles de l’art, normes applicables, et/ou conditions d’usage.

Au-delà de cette garantie contractuelle de 12 mois, une extension de garantie pourra être souscrite expressément par l’Acheteur et fera l’objet d’une convention particulière.

En outre l’Acheteur bénéficie également de la garantie consentie par le fabricant au Fournisseur.

Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à un an, l’Acheteur s’adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année ou déléguera, s’il le souhaite, le traitement du retour fabricant au Fournisseur en s’acquittant des frais de prise en charge (forfait d’envoi et de retour, préalablement communiqués par le Fournisseur).

Toutefois, la durée de la garantie contractuelle des Produits d’occasion, reconditionnés et tous types de batteries sera limitée à trois mois.

14- CLAUSE ANTI-CORRUPTION & CONFLIT D’INTERET

Anticorruption.

Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions de la CHARTE DE BONNE CONDUITE ainsi que du CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES « ANTI-CORRUPTION ET TRAFIC D’INFLUENCE » du groupe NOVARC (auquel le Fournisseur est affilié), disponibles sur le site www.novarc.com, et déclarent y adhérer sans réserve.

Chaque Partie assure avoir une parfaite connaissance et respecter la législation applicable ayant trait à la lutte contre la corruption privée ou publique. Elle s’engage à se conformer à l’ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption passive ou active, de trafic d’influence passif ou actif, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels elle exerce ses activités ainsi qu’à l’ensemble des législations internationales en la matière.

Chaque Partie déclare et garantit à l'autre Partie :

Qu’elle n’est pas domiciliée dans un pays faisant l’objet de sanctions financières ;

Que ni elle-même, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants ou salariés n’est en situation de conflit d’intérêts avec l’autre Partie;

Que ni elle-même, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants ou salariés ne s’est engagé ou ne s’engagera dans une quelconque pratique ou conduite frauduleuse, corruptrice, collusive ou coercitive qui constituerait une violation des lois et règlements applicables en matière de corruption active et passive, de trafic d’influence actif ou passif, sanctions économiques et embargos, de blanchiment d’argent ou de concurrence déloyale.

Que ni elle-même ni aucun de ses actionnaires, mandataires sociaux ou dirigeants ne fait l’objet de mesures d’interdiction, d’exclusion ou de gel d’avoirs adoptées par certaines autorités nationales (telles que la direction générale du Trésor, l’Office of Foreign Assets Control du US Treasury Departement, le Trésor britannique, le US State Department, le Foreign and Commonwealth Office britannique) ou internationales (notamment les Nations Unies, la Banque Mondiale, l’Union Européenne ou Interpol). Elle s’engage à informer immédiatement l’autre Partie si une telle mesure est prise à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses actionnaires, mandataires sociaux ou dirigeants.

Qu’elle donnera accès à ses archives et coopérera avec l'autre Partie dans le cadre de toute enquête concernant la relation contractuelle en relation avec l’application ou la méconnaissance des lois et règlements visés au présent paragraphe. Elle tiendra à la disposition de l’autre Partie les noms et coordonnées des tiers avec lesquels elle aurait contracté, dans le cadre de l’exécution de ses engagements contractuels, des prestations d’intermédiation commerciale, ainsi que l’objet, les termes et les conditions desdites prestations, et les paiements effectués.

Qu’elle fera ses meilleurs efforts pour que les tiers avec qui elle contracte (y compris, notamment, ses sous-traitants, prestataires, fournisseurs et consultants) souscrivent par écrit à des engagements équivalents à ceux stipulés au présent article et qu’ils les respectent.

Chacune des Parties s’interdit en outre de proposer ou d’offrir à un salarié, dirigeant ou mandataire social de l’autre Partie ou à l’un de ses proches, tout cadeau, invitation ou avantage non conforme à la politique cadeaux et invitations éditée par le Groupe NOVARC ou susceptible d’influencer ou d’entraver l’intégrité, l’indépendance de jugement ou l’objectivité dudit salarié dans ses relations avec l'autre Partie, le sous-traitant ou le prestataire.

Tout acte de cette nature constitue un motif suffisant pour :

• justifier l’annulation ou la résolution de la relation contractuelle ;
• exiger le remboursement de tous les montants précédemment payés dans le cadre de la relation contractuelle.
• prendre toute autre mesure corrective qui s’imposera selon la loi applicable. 

La Partie constatant qu’un acte de corruption s’est produit peut alerter les autorités anti-corruption locales et/ou extraterritoriales suivant la législation applicable.

Chaque Partie s’engage à confirmer par écrit et à fournir à échéance régulière toute information que l’autre Partie peut raisonnablement exiger relative à l’exécution de ses obligations en matière de lutte et de prévention de la corruption.

Chaque partie, par elle-même ou par un tiers habilité, se réserve le droit de procéder, à sa seule discrétion, et à sa charge, à toute vérification qui lui paraîtrait utile, y compris dans le cadre d’un audit sur place, pour constater le respect des obligations découlant des dispositions du présent article. Ces audits seront programmés au moins 48h à l’avance et ne perturberont pas la continuité d’activité de l'autre Partie.

Les Parties prennent acte que les engagements énumérés au présent article sont des conditions essentielles de leur engagement. Elles se portent fort de leur respect par leurs dirigeants, mandataires sociaux, salariés et éventuels sous-traitants, prestataires, fournisseurs, consultants ou intermédiaires.

Déclaration d'absence de conflit d'intérêt.

L'Acheteur déclare sur l'honneur ne se trouver dans aucune situation de conflit d’intérêts, entendu comme toute situation d’interférence entre un intérêt public ou professionnel et des intérêts privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exécution impartiale, objective et indépendante des présentes.

Il s’engage à exécuter ses obligations de manière loyale, indépendante et objective, dans le respect des obligations légales et déontologiques applicables, ainsi qu'à prévenir toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, pendant toute la durée d'application du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales. Il s’oblige à informer immédiatement et par écrit le Fournisseur de toute circonstance nouvelle susceptible d’en faire naître un.

En cas de survenance d’un conflit d’intérêts, le Fournisseur se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, y compris la suspension ou la résiliation de la relation contractuelle.

15 - RESPECT DES REGLES DE CONTROLE DES EXPORTATIONS 

15.1 L'Acheteur doit se conformer à toutes les mesures financières ou commerciales de prohibition ou de restriction concernant l'exportation, la réexportation ou la fourniture de biens, technologies ou services, notamment à destination de certains pays ou entités, telles qu'adoptées par des organismes internationaux, l'Union européenne ou toute autorité nationale compétente.

15.2 En particulier, l'Acheteur ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie et/ou la Biélorussie, ou pour une utilisation en Fédération de Russie et/ou en Biélorussie, tout bien fourni dans le cadre ou en lien avec le présent Contrat et/ou les présentes Conditions Générales, qui relève du champ d'application, mais sans s'y limiter, de l'article 12g du Règlement du Conseil (UE) n° 833/2014, du Règlement du Conseil (CE) n° 765/2006, du Règlement du Conseil (UE) 2023/2878 et du Règlement du Conseil (UE) 2024/1865.

15.3 L'Acheteur doit faire de son mieux pour garantir que l'objectif du paragraphe (15.2) ne soit pas contrecarré par des tiers situés plus bas dans la chaîne commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs.

15.4 L'Acheteur doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers situés plus bas dans la chaîne commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs, qui contrecarrerait l'objectif du paragraphe (15.2).

15.5 Toute violation des paragraphes (15.2), (15.3) ou (15.4) constituera une violation substantielle d'un élément essentiel du présent Contrat et/ou des présentes Conditions générales, et le Fournisseur sera en droit de chercher à obtenir des recours appropriés, y compris, mais sans s'y limiter, la suspension, le remboursement, la résiliation du Contrat et/ou des commandes concernées.

15.6 L'Acheteur doit informer immédiatement le Fournisseur de tout problème dans l'application des paragraphes (15.2), (15.3) ou (15.4), y compris de toute activité pertinente de tiers qui pourrait contrecarrer l'objectif du paragraphe (15.2). L'Acheteur devra mettre à la disposition du Fournisseur les informations concernant le respect des obligations prévues aux paragraphes (15.2), (15.3) et (15.4) dans les deux semaines suivant la simple demande de ces informations.

16- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) du Fournisseur à l’adresse email suivante : rgpd@novarc.com

Si l’Acheteur, après avoir contacté le Fournisseur, estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL. (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07).

17- FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de l’un des évènements suivants : grève, arrêt de l’outil de production, ou pénurie de transports, incendie, troubles civils, attentats, guerre, crise sanitaire, et plus généralement, tout fait indépendant des Parties les empêchant d’exécuter, même momentanément, leurs engagements, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties.

Ainsi par exemple, si un cas de force majeure empêche le Fournisseur de respecter les dates de livraison des Produits ou d’exécution de la Prestation de Services, ces dernières seront reportées de manière à augmenter les délais contractuels pour une période égale au temps perdu du fait du cas de force majeure. L’Acheteur ne pourra réclamer au Fournisseur quelque indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit du fait d’un retard causé par un cas de force majeure.

18- CONFIDENTIALITE - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures, photographies ou tout autre support fourni par le Fournisseur restent sa propriété pleine et entière et sont strictement confidentiels.

Il est interdit à l’Acheteur de les reproduire ou de les communiquer à des tiers sans l’accord exprès du Fournisseur.

Le prix de vente du Produit ou de la Prestation de Services payé par l’Acheteur n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire du Fournisseur, l’Acheteur ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre les Produits livrés, mais pas de les reproduire.

En cas de vente des Produits par l’Acheteur, le sous-acquéreur devra s’engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause vis à-vis de l’Acheteur, qui s’en porte fort à l’égard du Fournisseur.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Fournisseur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. 

De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse, limitativement définie, préalable et par écrit du représentant légal du Fournisseur est formellement interdite. 

19 – DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil français pour toutes les opérations de vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur ce que ce dernier reconnait et accepte expressément. 

19.2 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

Les Parties déclarent renoncer à l’application des articles 1221 et 1223 du Code civil relatifs à l’exécution forcée en nature et à la réduction proportionnelle du prix.

19.3 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Les Parties acceptent l’application de l'article 1219 du Code civil relatif à l’exception d’inexécution. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. Cette exception d'inexécution ne pourra pas en revanche être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil.

20- DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

A titre d’exception, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a introduit un droit de rétractation au bénéfice des « petits professionnels » remplissant les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation français. Toutes les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur sont disponibles à l’adresse suivante : www.pentaesp.com/cgv/retractation.

En poursuivant sa commande, l’Acheteur reconnait expressément avoir pris connaissance de toutes les informations relatives à l’exercice de son droit de rétractation.

21 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un délai raisonnable, la Partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent. TOUTES LES CONTESTATIONS SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DES DEFENSEURS ET LE DROIT APPLICABLE SERA LE DROIT FRANÇAIS. 

L’application de la convention de Vienne est expressément écartée par les Parties. 

22 – LANGUE

Les présentes CGVPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.